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Pensions alimentaires : Un nouveau système pour limiter les impayés

14h00 - 09 mai 2022
Pensions alimentaires : Un nouveau système pour limiter les impayés

LE RENDEZ-VOUS CONSO

Depuis le 1er mars 2022, le versement des pensions alimentaires des parents qui divorcent devant un juge passe par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Cette réforme a pour objectif de réduire les impayés.

Jusque-là accessible sur demande, le versement des pensions alimentaires via les CAF et les MSA est désormais automatique pour tous les ex-époux détenteurs d'une décision judiciaire de divorce. Il est rendu par l'Aripa, l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires. Au 1er janvier 2023, il sera étendu à tous les parents.

Qui est concerné par les changements applicables au 1er mars 2022 ?

L'intermédiation par les CAF et les MSA s'applique à toutes les décisions judiciaires de divorce fixant une pension alimentaire rendues à compter du 1er mars 2022. Les parents n'ont pas le choix, le dispositif devient désormais automatique. Les professionnels de justice sont chargés de transmettre aux CAF et aux MSA, de façon dématérialisée, les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants. Deux exceptions permettent d'écarter l'intermédiation : le refus conjoint et formel des deux parents (inapplicable en cas de violences intrafamiliales) ou une décision spécialement motivée du juge en raison de son incompatibilité avec la situation (dans le cas d'une pension versée directement à l'enfant majeur ou d'un parent résidant à l'étranger, par exemple).

Les parents qui divorcent par consentement mutuel sont-ils écartés du dispositif ?

Oui, mais c'est temporaire. Dès le 1er janvier 2023, le dispositif sera élargi à tous les autres « titres exécutoires ». Seront automatiquement concernés à compter de cette date : les parents qui divorcent par consentement mutuel, c'est-à-dire sans passage devant le juge (convention de divorce signée par les avocats et déposée chez un notaire) ; les parents qui ont recours à la justice pour fixer une pension pour leurs enfants alors qu'ils n'étaient pas mariés (pacs, union libre) ; ceux qui saisissent la justice après leur divorce, dans le cadre d'une révision de pension par exemple ; ceux qui demandent aux CAF ou MSA de transformer leur accord verbal en titre exécutoire afin de sécuriser la situation.

En attendant d'entrer automatiquement dans le dispositif, ces parents peuvent en bénéficier sur demande.

Concrètement, cela veut-il dire que le parent débiteur de la pension ne la verse plus directement à son ex-conjoint ?

Oui. Durant le premier mois, il est d'abord invité à verser l'argent directement à l'autre parent, le temps que le dispositif se mette en place. Il faut compter 28 jours. Puis, il effectue son paiement par virement ou par chèque à la CAF ou à la MSA. Il peut aussi accepter le prélèvement automatique de la caisse. Ce mode de paiement, légalement, ne peut pas être rendu obligatoire. Une fois les sommes perçues, l'organisme d'allocations familiales les reverse au parent qui les attend.

Que se passe-t-il si le parent débiteur ne paie pas ?

Le parent débiteur dispose d'un mois pour s'exécuter. Passé ce délai, l'Aripa engage une procédure de recouvrement contre lui. En pratique, elle est autorisée à s'adresser à des tiers qui détiennent des fonds (employeur, Pôle emploi, banque, etc.) pour récupérer les sommes dues. En attendant, si le parent créancier de la pension élève seul son enfant, il perçoit l'allocation de soutien familial (ASF), d'environ 116 € par mois et par enfant, le temps que la pension soit recouvrée.

Jacques Robert UFC-Que Choisir de la Haute-Vienne Contact : 05.55.33.37.32. Site Web : hautevienne.ufcquechoisir.fr Facebook : www.facebook.com/ufchautevienne

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