Question de logement avec... Patrick SAPIN, Directeur de l'ADIL 87.

Comment éviter les litiges portant sur une vue ? Les vues sont des ouvertures ordinaires, généralement des fenêtres qui peuvent s’ouvrir et permettre de regarder sur la propriété voisine. Sont assimilés à des vues : les balcons, terrasses, lucarnes de toit, vasistas… La vue peut être droite lorsque le regard porte sur le fonds voisin sans s’écarter de l’axe de l’ouverture ou oblique, s’il faut s’écarter sur les côtés ou se pencher vers l’extérieur. Il est possible d’établir une vue droite si la distance entre la façade extérieure du mur dans laquelle l’ouverture est pratiquée et la limite séparative du fonds sur lequel s’exerce la vue est d’au moins 1,90 m. S’il s’agit d’un balcon, la distance se calcule à compter de la ligne extérieure du balcon et non mur sur lequel il s’appuie. Il est possible d’établir une vue oblique à une distance d’au moins 0,60 m du fonds sur lequel s’exerce la vue. Dans ce cas, cette distance se calcule depuis le bord de l’ouverture jusqu’au point le plus proche de la limite séparative. Si une ouverture a été pratiquée de manière irrégulière, le propriétaire du fonds voisin peut demander sa suppression. Si cette irrégularité a été continue et apparente pendant plus de trente ans, une servitude de vue a été établie et il est impossible d’exiger la suppression de l'ouverture. En cas de litige non résolu à l’amiable, le Tribunal de Grande Instance est compétent. Contact : 05.55.10.89.89 (Conseils neutre et gratuits) www.adil87.org