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Peut-on augmenter ou réviser le loyer d'un logement énergivore ? (Dossier spécial chauffage)

07h00 - 30 octobre 2022 - par Info Haute-Vienne
Peut-on augmenter ou réviser le loyer d'un logement énergivore ? (Dossier spécial chauffage)

VOTRE LOGEMENT ET VOUS

La performance énergétique d'un logement est calculée en évaluant la consommation énergétique et le taux d'émission de gaz à effet de serre dudit logement. Cette évaluation est obtenue grâce au diagnostic de performance énergétique (DPE).

Rappelons que le bailleur doit faire réaliser un DPE par un professionnel certifié, pour tout logement loué vide ou en meublé dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire. Le logement est noté par une lettre partant de la classe A pour les logements extrêmement performants à la classe G pour ceux ayant une très mauvaise performance énergétique. Une copie du DPE doit être obligatoirement fournie au locataire au plus tard lors de la signature du bail.

En outre, toute annonce de location doit indiquer la lettre obtenue par le logement sous peine d'amende pouvant s'élever jusqu'à 3 000 €. Elle doit également préciser le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard ainsi que l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

De plus, si le logement est classé F ou G, il doit être ajouté sur l'annonce « logement à consommation énergétique excessive ».

Les logements considérés comme énergivores sont ceux dont le DPE mentionne la lettre F ou G.

Depuis le 24 août 2022, il est désormais interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G lors de la remise en location ou lors du renouvellement du bail. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail. Cette mesure concerne les contrats de location conclus à compter du 24 août 2022 et s'appliquera progressivement aux baux en cours selon la date de leur reconduction ou de leur renouvellement.

Ainsi, lorsque le logement est considéré énergivore il n'est donc plus possible d'appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire lors de l'établissement du nouveau bail ; de procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail en fonction de l'indice de révision des loyers (IRL) ; de proposer une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail.

Rappelons qu'à compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de mettre en location un logement dépassant le seuil maximal de 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, ce dernier étant alors considéré comme non décent.

Pour continuer à louer et à pouvoir augmenter le prix du loyer d'une passoire thermique, des travaux de rénovation énergétique devront être réalisés. Il existe des subventions nationales et locales destinées à aider les bailleurs dans cette démarche.

Pour plus d'informations, contacter l'ADIL 87 : 28 avenue de la Libération à Limoges Tél : 05.55.10.89.89

2 commentaires
  1. Joëlle VOLVIC , le 23 juin 2023 à 07:50

    Bail signé le 12/07/2019. Le propriétaire refuse de communiquer le DPE qui est déjà G. Beil reconductible donc en juillet 2022. Mon proprio désire augmenter le loyer puisque celui-ci n'est gelé qu'à partir du 24/08/22...le DPE est toujours G. Donc fort de cet intervalle d'un peu plus d'un mois il compte augmenter le loyer en juillet 2023, et ne compte pas faire de travaux. Une conciliatrice de justice est intervenue. Peut il vraiment augmenter le loyer en se servant de ces dates ??

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  2. Laurence, le 01 mars 2023 à 12:03

    Bonjour, Ayant emménagé en juillet 2021, notre propriétaire a augmenté le loyer du logement en DPE F, juste avant que la loi passe en août 2022 (pour le renouvellement annuel de notre bail en juillet 2022). Est-ce vraiment légal ? A-t-on droit à un recours ?

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