Crédit immobilier : ce qui a changé au 1er janvier 2022 (Dossier spécial habitat)

LE RENDEZ-VOUS CONSO

Un taux d'endettement maximal de 35 %

La recommandation faite par le HCSF repose notamment sur la limitation du taux d'endettement. Le montant des mensualités dues par les emprunteurs ne peut dépasser 35 % de leurs revenus. Le plafonnement peut toucher les ménages les plus modestes. La restriction est susceptible en outre de toucher les foyers souhaitant accéder pour la seconde fois à la propriété et devant recourir à un prêt relais.

Une durée maximale de crédit plafonnée à 25 ans

Une autre règle est la limitation de la durée des crédits à 25 ans. Néanmoins, pour financer l'achat de biens neufs et de biens anciens donnant lieu à d'importants travaux, la durée maximale peut aller jusqu'à 27 ans. Cette « tolérance » ne s'applique qu'aux crédits immobiliers destinés à l'acquisition ou la construction d'un logement neuf et ceux liés à des acquisitions dans l'ancien donnant lieu à un programme de travaux. S'agissant des biens anciens, les travaux menés doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Certains crédits peuvent s'écarter des critères imposés

Sur la totalité des emprunts commercialisés chaque trimestre par les banques, 20 % peuvent s'écarter de ces critères.

Ces règles vont-elles avoir une incidence sur les taux ?

L'accès à l'achat immobilier dépend moins des difficultés de financement que du niveau des prix immobiliers et de la faiblesse de l'offre de biens. Quant à l'évolution des taux en 2022, personne ne se risque à faire des pronostics.

Ce que permet déjà la loi pour changer d'assurance emprunteur

Depuis 2010 et la loi Lagarde, un emprunteur a la possibilité de choisir un assureur différent de la banque prêteuse lors de la souscription du crédit, à condition que le contrat présente des garanties au minimum équivalentes à celles exigées par la banque.

Depuis 2014 et la loi Hamon, il peut changer de contrat d'assurance durant la première année suivant la signature de son offre de prêt.

Enfin, depuis 2018 et l'amendement Bourquin, il peut changer d'assurance de prêt à chaque date anniversaire du contrat, à condition de respecter un préavis d'au moins deux mois.

Et peut-être bientôt, il aura la possibilité de résilier à tout moment et de changer d'assurance si la proposition de loi débattue à l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021 est votée, avec une entrée en vigueur en 2023.

Jacques ROBERT UFC-Que Choisir de la Haute-Vienne Contact : 05.55.33.37.32. Site Web : hautevienne.ufcquechoisir.fr Facebook : www.facebook.com/ufchautevienne