Travaux : le paiement d'un acompte n'équivaut pas à l'acceptation du devis
(VOTRE RENDEZ-VOUS CONSO) La Cour de cassation vient de rendre une décision très protectrice pour le particulier ayant recours à un professionnel pour réaliser des travaux. Pour les juges, sans devis signé, il n'y a pas d'obligation de payer même si le client a en partie réglé par le versement d'acomptes.