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samedi 24 septembre

Le congé délivré par le locataire (dossier spécial habitat)

13h00 - 17 septembre 2022

Le congé peut être adressé à tout moment pendant la durée du contrat de location. Il doit être délivré soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, soit par la remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai de préavis est au minimum de 3 mois si le logement est loué en vide. Il est d'un mois pour une location meublée. Ce délai démarre à compter du jour de réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. L'idée que tout mois commencé est dû est donc une idée fausse.

Le délai de préavis est toutefois réduit à un mois dans les situations suivantes : en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi (licenciement, fin d'un CDD, rupture conventionnelle), d'obtention d'un premier emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; et pour les bénéficiaires du RSA, le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, quel que soit son âge, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, le locataire qui s'est vu attribuer un logement social, le locataire victime de violences conjugales ; et si le logement est situé dans une zone géographique tendue (ne concerne pas la Haute-Vienne).

Le locataire souhaitant bénéficier d'un préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de sa lettre de congé. À défaut, le préavis applicable sera de 3 mois.

Il n'est pas possible pour le locataire d'annuler son congé même si ce dernier n'a pas trouvé un nouveau logement au terme de son préavis sauf accord écrit du bailleur.

À défaut de signature de l'accusé de réception par le propriétaire, le délai de préavis n'a pas commencé à courir, le locataire doit dans ce cas réitérer le congé par acte d'huissier. Il est donc indispensable de ne pas attendre les derniers jours pour adresser son congé. Dans l'hypothèse où le locataire doit recourir aux services de l'huissier, le point de départ du préavis démarre le jour où ce dernier se présente au domicile du bailleur.

Le locataire reste tenu au paiement du loyer et des charges locatives jusqu'au terme de son préavis, même s'il a quitté le logement avant ce terme, sauf accord écrit du bailleur ou si un nouveau locataire occupe le logement. Dans cette dernière hypothèse, le locataire sera redevable du loyer jusqu'à l'arrivée de ce nouveau locataire.

De même, le locataire ne peut pas opérer une compensation entre le dernier mois de loyer et le montant du dépôt de garantie. À défaut, il s'expose à des poursuites judiciaires.

Pour plus d'informations contacter l'ADIL 87 : 28, avenue de la Libération à Limoges. Tél : 05.55.10.89.89

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