Permis de construire : l'État donne du temps
00h50 - 15 mars 2016 - par Info Haute-Vienne
Afin d'encourager la construction immobilière, un nouveau décret vient d'allonger les délais de validité des autorisations d'urbanisme. Une aubaine pour les particuliers.
Il ne suffit pas de s'armer d'une masse et d'un casque de chantier pour rénover sa maison de fond en comble. Dès lors que vous prévoyez des travaux d'ampleur, la loi vous contraint à obtenir l'aval préalable de l'administration. Rappelons ainsi que la création d'une surface de moins de 20 m2 implique une déclaration préalable, tandis qu'au-delà et pour tout nouveau bâtiment c'est le permis de construire qui est requis. Or, dans un cas comme dans l'autre, ce sésame vous oblige également à débuter votre chantier dans un certain délai. Mais depuis peu, ce timing s'est assoupli.
DES DELAIS CONTRAIGNANTS
Le Code de l'urbanisme prévoit une durée de validité générale de deux ans pour les différentes autorisations administratives nécessaires à la réalisation de travaux. Atten-tion, il ne s'agit pas ici de finir le chantier en si peu de temps mais simplement de le commencer, sous peine de voir cette autorisation d'agir devenir caduque. Sauf que ce n'est pas si facile à faire !
De nombreux propriétaires dépassés par les événements ou ayant vu trop grand par rapport à leur budget, retardent indéfiniment leurs travaux jusqu'à se retrouver hors délai. Le jour où leurs finances le leur permettent, il faut alors tout recommencer et sup-porter le coût d'une nouvelle procédure administrative.
C'est donc pour limiter ces situations, certes bénéfiques aux caisses de l'État mais beaucoup moins au secteur immobilier, que le gouvernement multiplie les textes réglementaires dérogeant aux règles du Code, afin d'allonger les délais de validité des autorisations d'urbanisme. Les permis de construire et autorisations préalables de travaux délivrés entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015 ont ainsi une validité de trois ans en vertu d'un précédent décret qui n'a toutefois pas ciblé les autorisations obtenues avant cette période.
DE LA SOUPLESSE POUR TOUS
Avec le décret du 5 janvier 2016, l'État va plus loin. Si ce texte pérennise cette règle en généralisant la durée de validité de trois ans, c'est surtout son champ d'application qui est important puisqu'il concerne non seulement les autorisations d'urbanisme à venir mais aussi celles déjà accordées et en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du texte, soit le 7 janvier. En pratique, si vous aviez obtenu votre permis de construire le 20 décembre 2014, vous auriez donc dû débuter vos travaux avant le 20 décembre 2016 pour ne pas manquer le coche. Grâce à ce nouveau décret, vous bénéficiez d'une année supplémentaire pour vous y mettre ! Il en va de même pour toutes les autres autorisations d'urbanisme comme la déclaration de changement de destination d'un local (pour transformer un ancien magasin en logement par exemple) ou celle nécessaire à la division d'un terrain.
Quant à ceux qui laissent vraiment traîner en longueur leurs travaux, ils peuvent désormais faire deux demandes de prorogation de l'autorisation d'urbanisme déjà obtenue, d'un an chacune, ce qui porte le délai de validité de l'acte administratif de trois à cinq ans !
Cerise sur le gâteau : dans le cas d'un « ouvrage de production d'énergie renouvelable », cette durée de validité peut dorénavant être prorogée plusieurs fois pour une année et jusqu'à dix ans maximum, à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Cette possibilité était jusqu'alors réservée aux seuls projets éoliens.
L.S.P.
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