Chèques plus sûrs et découverts bancaires encadrés

(VOTRE RENDEZ-VOUS CONSO). Une nouvelle loi pour lutter contre les fraudes bancaires vient renforcer la sécurité des chèques. Le même texte crée aussi un fichier des comptes suspects.

Un nouveau dispositif, institué par la loi Labaronne du 6 novembre 2025, renforce le contrôle des chèques contrefaits ou altérés, dès leur remise à un professionnel ou dès leur dépôt en banque.

Paiement auprès d'un commerçant

Il existe déjà un contrôle automatique des chèques, réservé aux commerçants ou professionnels qui le souhaitent. Il s'agit du dispositif Vérifiance qui leur permet, lors d'un paiement, de consulter instantanément le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Mais jusqu'ici, le fichier se cantonnait à enregistrer les comptes fichés ou les déclarations de perte de chéquiers auprès des forces de police. Afin de rendre le dispositif d'alerte efficace, les banques ont désormais l'obligation d'alerter le plus rapidement possible la Banque de France, en charge du FNCI-Vérifiance, dès lors qu'elles constatent une irrégularité : refus de paiement pour défaut de provision suffisante ou opposition pour perte ou vol.

Remise de chèque à sa banque

Jusqu'ici, les contrôles n'étaient pleinement réalisés qu'au moment de l'encaissement du chèque par la banque. Désormais, celle-ci doit interroger le FNCI dès la remise du chèque. En cas de doute, l'établissement pourra différer l'encaissement du chèque, dans l'attente d'un éventuel rejet définitif par la banque du payeur...

Il faut attendre quelques mois et la parution du décret d'application, avant que le dispositif n'entre en vigueur. À ce terme, les consommateurs devront se montrer plus vigilants dans la rédaction du chèque. Car les rayures et autres ratures sur les chèques ne devraient plus, à l'avenir, pouvoir passer.

Un nouveau fichier pour tracer les IBAN suspects La même loi du 6 novembre crée un nouveau fichier dit « FNC-RF » pour recenser les comptes bancaires signalés pour risque de fraude. Les banques doivent désormais contrôler la correspondance entre le nom du bénéficiaire renseigné sur le RIB (falsifiable) et le nom du titulaire réel du compte bancaire. Le fichier, géré par la banque de France, sera alimenté par les alertes des banques. Lorsqu'un IBAN apparaît dans le fichier, la banque auprès de laquelle a été ouvert le compte doit mener des recherches pour évaluer le caractère frauduleux du compte.

Autre nouveauté : L'accès au découvert n'est pas supprimé

L'accès au découvert n'est pas supprimé, il est mieux encadré. Le découvert peut être un outil utile dans les moments de tension de trésorerie et il doit le rester. Mais il ne doit pas devenir une trappe à frais ni l'entrée dans une spirale de microcrédits !

À compter du 20 novembre 2026, les découverts bancaires de petits montants (200 €) et de courte durée relèveront pleinement du cadre du crédit à la consommation, avec une évaluation de solvabilité proportionnée au montant et à la durée, et une information régulière pendant toute la vie du contrat. C'est une avancée de protection, en particulier face à la montée des microcrédits et du paiement fractionné qui, accumulés, fragilisent durablement les budgets.

Ce nouveau cadre apporte plus de clarté sur l'usage du découvert et du dépassement, avec une information régulière et des règles explicites.

Pour autant, il n'existe pas de droit au découvert et chaque banque conserve sa latitude commerciale.

Avec le site internet : www.quechoisir.org

Jacques Robert UFC-Que Choisir de la Haute-Vienne Tél. 05.55.33.37.32. Email : contact@hautevienne.ufcquechoisir.fr Site web : hautevienne.ufcquechoisir.fr Facebook : Infoconso87