Succession : accepter ou renoncer ?

(TOUSSAINT) Lors d'une succession, vous avez le choix entre trois solutions : accepter en l'état, accepter sous condition (ou à « concurrence de l'actif net »), ou renoncer. C'est ce qu'on nomme l'option successorale.

Acceptation pure et simple

Avec cette option, vous recevez votre part de l'héritage et payez les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de vos droits à la succession.

Par exemple, si vous avez droit à la moitié de la succession, vous ne payez que la moitié des dettes du défunt. Élément important à noter cependant, si l'héritier découvre une dette importante, il peut saisir le tribunal judiciaire - dans un délai de cinq mois à partir du jour où il en a connaissance - pour en être déchargé totalement ou partiellement, sous réserve de remplir les deux conditions suivantes : l'héritier avait des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession ; et le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.

Le choix de l'acceptation pure et simple est irrévocable, on ne peut pas revenir en arrière.

L'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession

Lors d'une succession, l'actif net du défunt est constitué de l'ensemble des biens du défunt (actif brut) duquel on déduit le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter. L'actif net = actif brut - dettes.

L'acception à concurrence de l'actif net est donc le terme technique qui signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

En d'autres termes, vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.

Il faut enfin noter que si vous optez pour cette option, vous pouvez toujours changer d'avis en cours de procédure et finalement décider d'accepter « purement et simplement » la succession. Cette option est conseillée lorsque l'on veut faire preuve de prudence, notamment lorsqu'il existe une incertitude sur l'étendue exacte des dettes du défunt.

La renonciation à la succession

Il est possible de renoncer à une succession.

Dans ce cas, vous ne recevez aucun bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt. La renonciation à une succession intervient dans l'immense majorité des cas dans deux configurations : pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire, et pour permettre à un proche d'hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s'il est déjà héritier). Sachez que ce choix n'est pas définitif. Il est possible de revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous concurrence d'actif net : tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers ou à défaut, pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.

Quels sont les délais pour choisir l'option de succession ?

À compter de la date d'ouverture de la succession, le délai est de quatre mois pour exercer l'option successorale. Pendant cette période, le ou les héritiers sont libres de réserver leur choix, personne ne peut les y contraindre.

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, si aucun choix n'a été fait, la succession est considérée comme non acceptée, ce qui équivaut à un renoncement à la succession.