Avance du crédit d'impôt pour un salarié à domicile (pages spéciales services à la personne)

Après une expérimentation concluante en 2020-2021, le Gouvernement a décidé de généraliser la possibilité de bénéficier d'une avance immédiate sur le crédit d'impôt « service à la personne ».

Désormais les particuliers peuvent faire le choix de ne plus avancer les sommes qui leur seraient remboursées par le crédit d'impôt « service à la personne ». L'avance immédiate de crédit d'impôt est en effet un service optionnel et gratuit proposé par l'Urssaf. Le montant du crédit d'impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour des activités de services à la personne est automatiquement déduit du coût de l'emploi ou la prestation.

L'Urssaf est en charge de prélever le montant du reste à charge sur le compte bancaire et de donner la rémunération directement au salarié en cas d'emploi direct ou de verser la totalité de la prestation à l'organisme en cas de recours au mode prestataire.

La procédure de déclaration fiscale reste inchangée, la DGFiP est en charge de calculer le montant après avance immédiate à déduire des impôts, ainsi que l'éventuel surplus à rembourser au contribuable selon le principe du crédit d'impôt. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu une entrée en vigueur séquencée pour la garde d'enfants à domicile (1^er janvier 2026) et pour les prestations de services éligibles à l'APA ou la PCH (1^er janvier 2027), qui constituent des chantiers techniques plus complexes que celui du dispositif déjà mis en œuvre en 2022.

Engagée en plusieurs étapes, la généralisation est désormais effective pour les services « du quotidien » (ménage, bricolage, jardinage, cours du soir, ...) qui ne bénéficient pas d'autres prises en charge publiques. Elle est effective depuis janvier 2022 pour les particuliers employeurs, à travers la plateforme Cesu +, et depuis le mois de juin 2022 pour les particuliers recourant à un prestataire à travers la plateforme Home +.

En 2022, 360 millions d'euros ont été avancés par ce dispositif pour les 420.000 utilisateurs. Cela représentait 60 % du crédit d'impôt dont ces utilisateurs ont pu bénéficier.

Données de « Services à la personne : les enjeux du soutien public » par Jean-Christophe Lomonaco, Guillaume Lourette (SCIDE), Elodie Chevenot (SEP)