Taxe d'habitation : de nouvelles exonérations pour les locations touristiques
(VOTRE RENDEZ-VOUS CONSO). La loi de finances pour 2026 prévoit d'exonérer les propriétaires de gîtes ruraux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Elle généralise aussi le dispositif d'exonération facultative ouvert aux loueurs de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tout logement meublé qui n'est pas affecté à un usage de résidence principale. Vous en êtes notamment redevable si vous êtes propriétaire d'un logement que vous proposez à la location meublée saisonnière à des touristes. Peu importe qu'il s'agisse d'un meublé de tourisme ou d'un gîte rural, et qu'il soit classé ou labellisé ou non.
La taxe est également due si vous proposez des chambres d'hôtes à une clientèle de passage, c'est-à-dire des chambres meublées situées chez vous assorties de prestations annexes (petit déjeuner, linge, accueil...). À partir de 2027, vous n'aurez plus à la payer si vous êtes propriétaire d'un gîte rural. Votre commune pourra également vous en dispenser pour vos meublés de tourisme et vos chambres d'hôtes, quelle que soit leur localisation, et non plus uniquement si vous êtes propriétaire dans une zone estampillée « France Ruralités Revalorisation ».
Les gîtes ruraux exonérés de plein droit
La loi de finances pour 2026 exclut les gîtes ruraux du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences principales. La nouveauté est inscrite à l'article 1407 du Code général des impôts, et l'exonération s'appliquera de plein droit à compter de 2027.
Vous en bénéficierez si vos locations meublées touristiques répondent à la nouvelle définition légale des gîtes ruraux, inscrite à l'article L. 324-6 du Code du tourisme. Autrement dit, uniquement si vous louez une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment de 4 habitations au plus, et si le bien est implanté en dehors du territoire d'une grande métropole (plus de 250.000 habitants).
Label
Le Code du tourisme précise qu'un gîte rural doit respecter certains critères de qualité reconnus par l'État (à préciser par décret), et que ces critères doivent faire l'objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Cela signifie que seuls les gîtes ruraux disposant d'un label de qualité, type Gîtes de France ou Clévacances, profiteront de l'exonération de la taxe d'habitation. Si votre gîte n'est pas labellisé, vous n'y aurez pas droit, car il ne répondra pas à la définition légale du Code du tourisme, et le fisc considérera que vous louez un simple meublé de tourisme.
L'exonération facultative généralisée
Dans les zones « France Ruralités Revalorisation », les communes peuvent instaurer une exonération facultative de taxe d'habitation sur les résidences secondaires au profit des meublés de tourisme classés, des chambres d'hôtes ou des deux. L'exonération doit être décidée par délibération de la collectivité locale avant le 1er octobre, pour une application à partir de l'année suivante. Pour en bénéficier, les propriétaires concernés doivent renvoyer chaque année à leur service des impôts locaux, avant le 1er mars, une déclaration no 1205-GD, accompagnée de justificatifs établissant l'affectation de leurs locaux.
Extension territoriale
La loi de finances pour 2026 étend cette faculté d'exonérer les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes de taxe d'habitation à l'ensemble des communes (et établissements publics de coopération intercommunale du territoire). La mesure est applicable depuis fin février 2026. Vous pourrez en profiter dès 2027, quel que soit le lieu de vos locations, si les élus de votre commune adoptent cette exonération facultative par délibération d'ici le 30 septembre prochain.
Classement
Seuls les meublés de tourisme classés sont éligibles à l'exonération facultative de taxe d'habitation. Le classement est une démarche volontaire, à réaliser auprès d'un organisme agréé (liste sur Atout-france.fr). Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles. Si vos meublés de tourisme ne sont pas classés, vous n'avez droit à aucune exonération de taxe d'habitation.
(Avec le site Internet :
www.quechoisir.org)
Jacques Robert
UFC-Que Choisir
de la Haute-Vienne
Tél. 05.55.33.37.32.
Email : contact@haute vienne.ufcquechoisir.fr
Site web : hautevienne.ufcquechoisir.fr
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