Frais bancaires sur succession : les tarifs encadrés dès novembre (supplément seniors)

(VOTRE RENDEZ-VOUS CONSO) À partir du 13 novembre, les banques ne seront plus libres de fixer les frais liés à la clôture des comptes d'un défunt. Désormais, ces coûts sont strictement encadrés. Gratuité dans certains cas, tarifs plafonnés dans d'autres, tout est maintenant clair.

La facture ne pourra jamais dépasser 850€. C'est la limite fixée par le décret du 13 août 2025, qui complète la loi du 13 mai 2025 visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession. Ces sommes sont perçues à l'occasion des démarches réalisées par les banques lors du décès d'un de leurs clients, tels que le gel des avoirs, les échanges avec le notaire, le transfert de l'argent aux héritiers... Ensemble, ces nouveaux textes de loi mettent fin à une véritable jungle tarifaire. Une victoire pour les consommateurs. Maintenant que l'éventail législatif est au complet, nous connaissons dans le détail les règles qui entrent en vigueur le 13 novembre 2025.

Les trois cas de gratuité Les banques ne pourront prélever aucuns frais dans différents cas.

La succession est modeste. Le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne ne doit pas excéder 5.910€.

Le défunt était mineur (sans condition de montant).

La succession est simple (sans condition de montant). Pour obtenir la gratuité, il faut que les opérations à réaliser ne présentent pas de « complexité manifeste » (voir ci-dessous). Le ou les héritiers doivent fournir à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée pour l'ensemble d'eux.

Les successions facturées

Les opérations bancaires peuvent donner lieu à des frais lorsque les opérations liées à la succession présentent une « complexité manifeste » : il n'y a pas d'héritier en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents) ; la succession comporte un crédit immobilier en cours à la date du décès ; le défunt détenait un compte professionnel ; un compte ou un produit d'épargne servait de garantie (sûreté) pour une créance (par exemple un prêt) ; en présence d'éléments « d'extranéité », c'est-à-dire si des opérations transfrontalières sont nécessaires.

Des frais oui, mais plafonnés

Même dans ces situations, la liberté tarifaire disparaît. Les frais sont strictement plafonnés au maximum à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, et sans jamais pouvoir dépasser 850€.

Par exemple, si le défunt détenait 50.000€ d'avoir sur ses comptes, la banque est autorisée à facturer au maximum 1 %, soit 500€. Et, dès lors que les fonds atteignent 85.000€ (et sans limite supérieure), les frais sont plafonnés à 850€.

À noter, le montant du plafond est revalorisé chaque année en fonction de l'inflation, tout comme le montant d'encours en deçà duquel aucuns frais ne peuvent être prélevés.

La réglementation porte sur les comptes de dépôt, de paiement et sur livret, le livret A, le livret d'épargne populaire (LEP), le plan d'épargne populaire (PEP), le livret jeune, l'épargne logement, le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou encore le plan d'épargne en actions (PEA).

Des critiques subsistent

Malgré ces avancées, certains points restent critiquables. Par exemple, considérer que détenir un prêt immobilier dans sa banque rend automatiquement la succession « complexe » paraît discutable. De même, appliquer au maximum 1 % du montant de la succession, sans lien avec les coûts réels supportés par la banque, reste difficile à justifier.

Cette réforme met un terme à des dérives longtemps dénoncées. Les héritiers pourront enfin affronter ces démarches sans craindre des facturations abusives.

(Avec le site www.quechoisir.org)

Jacques Robert UFC-Que Choisir

de la Haute-Vienne

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