Achats sur les foires et les salons : qu'en est-il du droit de rétractation ?

L'article L.224-59 du Code de la consommation prévoit expressément que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus sur les foires et salons.

L'article L.224-59 du Code de la consommation prévoit expressément que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus sur les foires et salons, sauf exceptions légales spécifiques. Lorsque l'achat est financé par un crédit affecté : le crédit affecté est lié à l'achat d'un bien, voiture, meubles, électroménager ou d'une prestation de service, travaux à la maison, voyage, etc. ... Le consommateur bénéficie alors du droit de rétractation attaché au crédit entraînant automatiquement l'annulation du contrat principal. Lorsque le contrat a finalement été conclu à domicile suite à une prise de rendez-vous effectuée sur une foire ou un salon. Il s'agit alors d'un contrat hors établissement ouvrant droit à rétractation. Votre signature vous engage. Les prix sont libres sur les foires et salons.

Obligation d'information du professionnel

Les articles L224-59 à L.224-62 du Code de la consommation imposent au professionnel d'informer clairement et lisiblement le consommateur de l'absence de droit de rétractation par la présence sur le stand d'un panneau dont la taille est supérieure ou égale au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, avec inscription de la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » par une information orale audible et intelligible et par la présence d'un encadré sur le contrat.

Les foires et salons constituent un terrain propice aux pratiques commerciales souvent agressives voire déloyales, notamment lorsque la pression exercée altère la liberté de choix du consommateur plus particulièrement à l'égard des personnes âgées ou vulnérables. C'est pour cela que cette obligation d'information a été inscrite dans le code de la consommation. Elle est le gage du respect du consommateur par le professionnel.

Jacques Robert Que Choisir Ensemble Haute-Vienne Tel : 05.55.33.37.32. Email : contact@hautevienne.quechoisirensemble.fr Site web : hautevienne.quechoisirensemble.fr Facebook : Infoconso87