Propriétaire bailleur : quelles sont vos obligations ?

VOTRE LOGEMENT ET VOUS

S'agissant d'un logement loué à titre de résidence principale en vide, la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations locatives définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire à l'entrée dans les lieux et durant toute la durée du contrat de location. Ces articles étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé par des clauses contraires mentionnées dans le bail.

Ainsi le propriétaire bailleur doit :

Remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé du locataire, répondant à un critère de performance énergétique minimale, doté des éléments d'équipement le rendant conforme à l'usage d'habitation et exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Le logement doit également être doté d'une surface habitable minimum.

Exemple : toiture en bon état, installations électriques sécurisées, garde-corps aux escaliers, éléments d'équipement en bon état de fonctionnement

L'ADIL 87 et la CAF ont rédigé un guide du logement décent où figure le décret du 20 janvier 2002 listant les normes de décence et comprenant des exemples de non-décence, des modèles de lettres ainsi qu'une grille d'auto-évaluation du logement. Ce guide est téléchargeable sur le site de l'ADIL 87.

Attention : pour les contrats de location conclus, renouvelés ou reconduits tacitement depuis le 1^er janvier 2023, tout logement ayant une consommation d'énergie finale supérieure à 450 kWh par mètre carré de surface habitable est considéré comme non décent (sauf exceptions). La consommation énergétique du logement est indiquée sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Fournir au locataire les documents obligatoires : le contrat de location, le dossier de diagnostic technique comprenant tous les diagnostics obligatoires dont le DPE, la notice d'information conforme à un modèle type, l'état des lieux d'entrée et de sortie...

Assurer au locataire la jouissance paisible du logement par exemple le bailleur ne peut pas entrer dans le logement pour vérifier son état ou le faire visiter sans l'autorisation du locataire.

Transmettre gratuitement les quittances de loyer lorsque le locataire le demande. Cette transmission peut se faire par mail si le locataire donne son accord. La quittance doit distinguer le montant du loyer du montant des charges.

Entretenir les locaux et y faire toutes les réparations autres que locatives (exemples de réparations dont le coût incombe au bailleur : chauffage en panne en raison de sa vétusté, volets défectueux, réparation de la toiture...) Les réparations qui incombent au locataire sont déterminées par le décret du 26 août 1987.

Ne pas s'opposer aux aménagements décidés par le locataire, dès lors que ces derniers ne constituent pas une transformation du logement. Le locataire peut peindre les murs ou poser des étagères. Cependant, il ne peut pas opérer de travaux de transformation comme abattre une cloison ou transformer une chambre en cuisine sans l'autorisation du bailleur.

Pour plus d'informations : ADIL 87, 28 avenue de la Libération à Limoges. Tel : 05.55.10.89.89.