La loi sur le statut de l'élu a été adoptée à l'unanimité

La proposition de loi portant statut de l'élu a enfin été définitivement adoptée et, qui plus est, à l'unanimité. À quelques semaines des élections municipales, c'est un très bon signal pour la démocratie locale et un encouragement réel à l'engagement de proximité.

Cette loi apporte des réponses concrètes, attendues depuis longtemps par les associations d'élus, car elle permet de reconnaître les élus comme des " experts " de l'intérêt général en leur apportant une bonification des droits à la retraite, la valorisation des compétences acquises, qui sont autant de premiers pas vers une meilleure reconnaissance du mandat.

Elle vise également à faciliter l'exercice du mandat, avec des droits sociaux renforcés, une protection fonctionnelle plus automatique, des mesures pour concilier mandat, vie personnelle et vie professionnelle, et une attention spécifique aux élus en situation de handicap.

Elle sécurise aussi la sortie de mandat. " Aucun élu ne doit sortir fragilisé ou précarisé de son engagement public ", insiste le député Stéphane Delautrette, rapporteur de cette loi, votée lundi soir à l'unanimité, qui demande désormais " à ce que tout soit mis en œuvre pour qu'elle puisse être appliquée au plus vite ".

Un texte attendu

Dans son intervention liminaire, le député de la 2^e circonscription en a détaillé le contexte : " La proposition de loi dont nous débattons maintenant va bien au-delà de la simple création d'un statut de l'élu local. Il s'agit d'un texte attendu par nos élus, qui reconnaît pleinement leur engagement sans faille au service de leurs concitoyens, qu'ils siègent dans nos conseils municipaux, départementaux ou régionaux. Loin d'être des professionnels de la politique, les 500 000 élus locaux continuent, pour la plupart, d'exercer leur métier, de préserver du temps pour leurs proches, tout en consacrant une part importante de leur quotidien à l'exercice de leur mandat. La passion qui les anime ne doit cependant pas occulter les difficultés auxquelles ils se heurtent, et qui freinent encore trop souvent l'engagement de nombreux citoyens. Je pense notamment à l'impossibilité de prendre un congé parental sans devoir renoncer à ses fonctions, aux difficultés à obtenir des autorisations d'absence pour celles et ceux qui sont en études, à la faible reconnaissance professionnelle des compétences acquises pendant l'exercice du mandat, ainsi qu'aux obstacles — souvent nombreux — rencontrés dans la progression de carrière ou lors du retour à l'emploi ".

Une avancée significative

Et d'ajouter : " Ce texte, malgré ses imperfections, constitue une avancée significative pour encourager l'engagement local. Il envoie un message clair à nos concitoyens : engagez-vous, car cette mission humaine et démocratique est essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie locale. Le texte que j'ai l'honneur de vous présenter a été déposé à la Présidence du Sénat il y a presque deux ans. Nous devons cette initiative à Françoise Gatel, qui le défend aujourd'hui avec conviction depuis les bancs du Gouvernement. Après un premier examen au cours de l'hiver 2024 au Sénat, elle a subi — et avec elle, l'ensemble de nos élus locaux qui l'attendent de pied ferme — toutes les turpitudes de la politique nationale, qui ont retardé sa discussion dans notre Assemblée ".

Les débats en commission et en séance ont été constructifs car ils ont permis d'enrichir la copie sénatoriale et se sont soldés par un vote à l'unanimité en faveur de ce texte, " ce qui traduit très concrètement la volonté des parlementaires de soutenir les avancées qu'il contient, au-delà des habituels clivages politiques, et la force du travail transpartisan qui fait honneur à notre assemblée ", ajoute le député.

Les prochaines élections municipales auront lieu dans quelques semaines. Les associations d'élus, qui ont été sollicitées en première lecture mais aussi en amont des débats en commission en deuxième lecture, ont indiqué être, dans l'ensemble, très favorables au texte issu des travaux des deux assemblées, et souhaitent désormais sa promulgation dès que possible. " Nous partageons pleinement cet objectif ", insiste Stéphane Delautrette, rappelant que cette proposition de loi " n'avait fait l'objet de quasiment aucun amendement en séance publique, ce qui démontre notre volonté d'agir vite ".

Même si le député avoue que " ce texte n'est pas parfait " il estime cependant qu'il " représente une avancée réelle pour améliorer la vie de nos élus et faire naître des vocations chez celles et ceux qui hésitent encore à s'engager au service de l'intérêt commun ".