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Assurance emprunteur : on peut résilier à tout moment (dossier spécial habitat)

08h00 - 18 septembre 2022

La liberté de changer de contrat

Depuis le 1er juin 2022, tous les emprunteurs souscrivant un contrat d'assurance de prêt immobilier peuvent en changer à tout moment. Auparavant, ce n'était possible qu'au cours de la première année du prêt et ensuite, uniquement à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt. Pour les emprunteurs ayant un contrat en cours, cette mesure sera effective au 1er septembre prochain. Important : la loi stipule que les assureurs devront informer les assurés de l'existence de ce droit à la résiliation et de ses modalités de mise en œuvre.

Attention, cette liberté accrue n'est pas un blanc-seing au changement d'assurance. En pratique, la banque a toujours son mot à dire. Elle dispose d'un délai de 10 jours pour répondre à une demande de substitution de contrat. Et elle conserve la faculté d'y opposer un refus, qui devra être communiqué et justifié par un motif légitime, comme la non-équivalence des garanties entre les deux contrats.

La fin partielle du questionnaire de santé

Autre évolution clé, à compter du 1er juin 2022, les emprunteurs n'ont plus à remplir de questionnaire sur leur état de santé. Sous deux conditions toutefois : le prêt devra être inférieur à 200 000 € (400 000 € pour un couple) et son remboursement devra avoir été soldé avant le 60e anniversaire de l'assuré.

Le droit à l'oubli divisé par deux

Passant de 10 à 5 ans, le délai du droit à l'oubli est nettement revu à la baisse. Ce qui signifie que les anciens malades du cancer n'auront plus à déclarer leur maladie à l'organisme d'assurance 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique, au lieu de 10 ans jusqu'ici, lorsque le cancer a été diagnostiqué après 21 ans. Notez que ce droit à l'oubli est étendu aux personnes souffrant d'hépatite C.

Ce n'est pas tout : d'ici le 31 juillet 2022, les signataires de la convention Aeras (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) devront avoir signé un accord pour étendre ce droit à l'oubli à des maladies autres que les cancers, mais aussi interdire (ou encadrer) les surprimes pour davantage de pathologies, et enfin rehausser le montant du plafond d'emprunt (actuellement 320 000 €) concerné par le dispositif Aeras. À défaut, les conditions d'accès à la convention Aeras seront fixées par décret.

Jacques Robert UFC-Que Choisir de la Haute-Vienne Contact : 05.55.33.37.32. Site web : hautevienne.ufcquechoisir.fr Facebook : www.facebook.com/ufchautevienne

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